Transaction : Promesse unilatérale de vente et volte-face du promettant

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Le 24/11/2021

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 octobre 2021 n°20-18514, rappelle et confirme sa jurisprudence du 23 juin 2021 selon laquelle désormais dans une promesse unilatérale de vente (PUV) le promettant s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat. Le promettant ne dispose ainsi d’aucune possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire dans la PUV ; et peu importe que cette volte-face du promettant intervienne avant la levée de son option par le bénéficiaire. 

 

 

Source : ACTU KW by LBVS AVOCATS N°487 du 21/11/2021

Actualité juridique et immobilière  - Me Cyril SABATIE
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