La cour d’appel de Caen rappelle, dans un arrêt du 30 septembre 2021 n°19-02579, que l’agent immobilier doit vérifier la capacité juridique de son mandant, de surcroît quand il se charge de rédiger l’avant-contrat. En l’espèce les magistrats du Calvados réaffirment qu’en sa qualité d’intermédiaire professionnel, l’agent immobilier devait s’assurer de la réunion des conditions nécessaires à l’efficacité de l’acte sous-seing privé qu’il faisait signer. Il a ainsi manqué à son obligation de conseil en ne s’assurant pas auprès du notaire de la succession, dont le nom figurait pourtant dans son mandat de vente, de la qualité des mandants et de leur capacité à engager cette vente. Il appartenait en l’espèce à l’agence de vérifier si son mandataire était seul propriétaire de l’immeuble ou avait le pouvoir d’engager ses co-indivisaires, ce qu’elle avait largement le temps de faire eu égard à la date du mandat de vente et celle du compromis. Les juges relèvent que cette faute manifeste de l’agence est en lien direct avec l’échec de la vente et le préjudice de l’acheteuse qui n’a pu acquérir l’immeuble qu’elle souhaitait. L’agence est ainsi condamnée à verser des dommages-intérêts à cette acheteuse. 

Sources : ACTU KW by LBVS AVOCATS N°485 du 07/11/2021
Actualité juridique et immobilière  - Me Cyril SABATIE