La cour d’appel de Paris réaffirme, dans un arrêt du 7 juillet 2021 n°19-06032, une solution désormais bien établie. A savoir, le copropriétaire débiteur récurrent qui a notamment été condamné à plusieurs reprises pour défaut de paiement commet une faute préjudiciable à l’égard du syndicat des copropriétaires. Les juges parisiens considèrent ainsi que les défauts de paiement répétés peuvent ainsi donner lieu à l’attribution de dommages et intérêts au profit du syndicat des copropriétaires (5000€ en l’espèce).

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