Transaction : Durée de validité des anciens DPE

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Le 22/09/2021

Le décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique réglemente la durée de validité des DPE. Il prévoit une durée de validité générale de dix ans. Des dispositions particulières sont introduites pour réduire la durée de validité des diagnostics réalisés avant la date du 1er juillet 2021, date d’entrée en vigueur de la pleine opposabilité des nouveaux DPE.  Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022

Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024. Le décret ne prévoit toutefois rien pour les DPE réalisés avant le 1er janvier 2013 et dont la validité de 10 ans n’est pas remise en question dans ce texte. Certains considèrent qu’une lecture à contrario du décret conduit à considérer que ces DPE sont caducs. D’autres auteurs pensent que les DPE réalisés jusqu’au 31 décembre 2012 ne sont pas concernés par le décret et demeurent en vigueur… La question reste entière, nous penchons toutefois pour la première analyse et la caducité des DPE antérieurs au 1er janvier 2013. 
Il ne peut être concevable que le législateur ait souhaité que les DPE plus anciens aient une durée de validité supérieure à ceux visés dans le décret du 17 décembre 2020. 

 

Sources : ACTU KW by LBVS AVOCATS N°478 du 12/09/2021
Actualité juridique et immobilière  - Me Cyril SABATIE