En application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, un arrêté du 22 décembre 2021 est paru au J.O du 29 décembre 2021. Ce texte vient préciser les mentions à faire figurer, depuis le 1er janvier 2022 en France métropolitaine, sur les annonces immobilières des biens classés en F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

Cette mention vise à rappeler qu'à compter du 1er janvier 2028 la loi impose aux bâtiments et aux parties de bâtiment à usage d’habitation, que le niveau de performance (DPE) devra seulement être compris entre la classe A et la classe E.

Cet arrêté du 22 décembre prévoit ainsi que pour les biens immobiliers à usage d'habitation la mention prévue pour les annonces de location et de vente doit être mentionnée ainsi :

« Logement à consommation énergétique excessive : classe F »

« Logement à consommation énergétique excessive : classe G »

Rappelons que l’article R-126-24 précité précise que cette mention doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce de vente ou de location.

Source : ACTU KW by LBVS AVOCATS N°492 du 02/01/2021
Actualité juridique et immobilière  - Me Cyril SABATIE